Télé-déclaration et télépaiement 1329-DEF

 Télé-déclaration 1330-CVAE

SYNTHESE : 

. La déclaration 1329-DEF  (liquidation de la CVAE) date limite de paiement et de télé-déclaration le 3 mai 2018, pas de déclaration au niveau du groupe elle reste individuelle (société).

. elle ne bénéficie pas du délai de 15  jours 

. La déclaration n° 1330-CVAE (une déclaration par entreprise et par année d'imposition), pas de déclaration de groupe

. Date limite de télé-déclaration le 18 mai 2018

Autre point important 

. Chiffre d’affaires groupe «  NON RETENU » (case 3a) de la déclaration  1330 CVAE 2017.

. Est seul RETENU le chiffre d’affaires de la société.

Rappel : les sociétés membres peuvent établir une demande de restitution de la CVA dans le cadre d'une contestation déposée dans le délai de réclamation.

TELE-DECLARATION DES LIASSES DU RESULTAT FISCAL GROUPE et DES SOCIETES MEMBRES

Pour les groupes qui clôturent le 31 décembre 2017, 

La date limite de dépôt des déclarations est le 3 mai 2018,  toutefois un délai technique de 15 jours est accordé aux entreprises.

Les sociétés membres du groupe et la société mère peuvent télé transmettre leur liasses jusqu’au18 mai 2018

Cette même règle s’applique au résultat d’ensemble, la télé-déclaration du résultat d’ensemble peut être effectué jusqu’au 18 mai 2018

TELE-DECLARATION RELEVE DE SOLDE à L’IS & TELE-PAIEMENT 

Pour les groupes qui clôturent le 31 décembre 2017, 

La date limite de paiement est le 15 mai 2018 
Cette date est aussi celle de la télé-déclaration du 2572 (relevé de solde), 

Le relevé de solde (formulaire n° 2572-SD) est utilisé pour la liquidation de l'IS, de la contribution sociale et de la CRL dus par les sociétés soumises à l'IS.
 

Le relevé de solde sert également pour la liquidation de la contribution exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés et de sa contribution additionnelle dues par les très grandes entreprises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018.
 

Le relevé de solde  doit obligatoirement être télé-déclaré au plus tard le 15 mai 2018par les entreprises ayant arrêté un exercice le 31 décembre 2017.

L’impôt correspondant doit faire l’objet d’un être télé-règlement  dans le même délai.