Un EPIC a la possibilité de se constituer seul redevable de l'impôt sur les sociétés d'un groupe fiscal dans les conditions suivante: 

CONDITIONS:

L'EPIC qui se déclare tête d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 Abis du CGI, doit :

- être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun,

- établir des comptes consolidés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L233-18 du Code de Commerce,

- assurer pour l'ensemble du groupe: le contrôle et le pilotage stratégique et des missions transversales ou mutualisées..

RESULTAT D'ENSEMBLE:

Pour la formation du résultat d'ensemble, les règles prévues aux articles 223 B à 223U sont applicalbes aux établissements publics industriels et commerciaux et aux sociétés membres d'un groupe au sens des dispositions de l'article 223Abis du CGI.

FORMATION DU GROUPE

Il a la possibilité de se constituer seul redevalbe de l'impôt sur les sociétés d'un groupe formé:

- avec les EPIC soumis au même impôt dans les mêmes conditions et qui sont membres de son périmètre de consolidation.

- Et avec les sociétés que les membres du groupe détiennent dans les conditions prévues à l'article 223A du CGI.