CABINET HERVE BRÜCK CBH - FISCAL Nouveautés fiscales 2019 PROJET DE REFORME DE L'INTEGRATION FISCALE PROJET DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE ATAD1 (art 4) EN MATIERE DE CHARGES FINANCIERES
CABINET HERVE BRÜCKCBH - FISCALNouveautés fiscales 2019 PROJET DE REFORME DE L'INTEGRATION FISCALE PROJET DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE ATAD1 (art 4)EN MATIERE DE CHARGES FINANCIERES      

La loi de finances rectificatives pour 2014 crée un régime d'intégration fiscale pour " les établissements publics industriels et commerciaux" (EPIC).  Article 223 Abis du CGI

Un EPIC a la possibilité de se constituer seul redevable de l'impôt sur les sociétés d'un groupe fiscal dans les conditions suivante: 

CONDITIONS:

L'EPIC qui se déclare tête d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 Abis du CGI, doit :

- être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun,

- établir des comptes consolidés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L233-18 du Code de Commerce,

- assurer pour l'ensemble du groupe: le contrôle et le pilotage stratégique et des missions transversales ou mutualisées..

RESULTAT D'ENSEMBLE:

Pour la formation du résultat d'ensemble, les règles prévues aux articles 223 B à 223U sont applicalbes aux établissements publics industriels et commerciaux et aux sociétés membres d'un groupe au sens des dispositions de l'article 223Abis du CGI.

FORMATION DU GROUPE

Il a la possibilité de se constituer seul redevalbe de l'impôt sur les sociétés d'un groupe formé:

- avec les EPIC soumis au même impôt dans les mêmes conditions et qui sont membres de son périmètre de consolidation.

- Et avec les sociétés que les membres du groupe détiennent dans les conditions prévues à l'article 223A du CGI.

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