NEW PROJET DE REFORME
DU REGIME DE L'INTEGRATION FISCALE
La consultationen ligne se déroule du 24 avril au 11 mai 2018.
La réforme porterait sur : le périmètre d'integration, le seuil de détention minimale, les retraitements intragroupe.
CABINET BRUCK HERVE
Avocat à la Cour 29 rue de LONGCHAMP
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