NEW CHARGES FINANCIERES
PROJET DE TRANSPOSITION
DE L'ARTICLE 4 DIRECTIVE ATAD1
La réforme porterait sur :
La date de transposiiton 2024 ou avant?
Articulation avec les dispositifs existants
Le pLafonnement en fonction de l'EBITDA
Le champ d'application
Possibilité de report des charges non déduites ou des capacités de déduction inemployées
Clause de sauvegarde du groupe permettant d'augmenter les capacités de déduction des entreprises membres d'un groupe consolidé à des fins financières.